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Tribune

Un système de santé efficace grâce à des mesures judicieuses 

Le Conseil fédéral entend baisser les dépenses de santé dans les années à venir grâce aux mesures visant à maîtriser les coûts qu’il a définies. Lors de la session de printemps 2021, les chambres fédérales ont examiné les mesures du premier volet et ont approuvé à cette occasion l’introduction de forfaits pour les soins ambulatoires valables dans toute la Suisse. Durant la session d’été, le Parlement règlera les derniers détails et posera ainsi la première pierre du système tarifaire du futur: celui-ci sera constitué d’un tarif à la prestation ainsi que de forfaits ambulatoires. Tous deux seront gérés sur un pied d’égalité sous le toit commun d’une organisation tarifaire nationale. Cette mesure est indispensable et pertinente pour rétablir la paix tarifaire entre les partenaires tarifaires, mais aussi pour disposer enfin de tarifs couvrant les coûts dans le domaine ambulatoire, en particulier dans l’hospitalier ambulatoire. Sans compter que les forfaits ambulatoires augmentent la transparence et incitent à fournir une bonne qualité en faveur des patientes et patients et, partant, garantissent une meilleure efficacité. C’est un pas important dans la bonne direction afin de disposer d’un système de santé performant et de haute qualité.  

Rétablir la paix tarifaire avec l’organisation nationale des tarifs

Il incombe à présent aux partenaires tarifaires de prendre des mesures supplémentaires et de créer des conditions favorables à l'organisation tarifaire nationale – une proposition qui fait également partie du premier paquet de mesures. Les choses bougent aussi dans ce domaine-là puisque parallèlement aux efforts du Parlement, les partenaires tarifaires ont convenu qu'il était nécessaire d'avoir une compréhension commune dans le domaine des tarifs ambulatoires. Afin que l’organisation tarifaire nationale pour les tarifs ambulatoires parte sur un bon pied, le projet tarifaire Tardoc de curafutura, FMH et CTM doit être coordonné avec les forfaits ambulatoires de santésuisse, FMCH et H+. Seules des solutions consensuelles permettront de garantir une paix tarifaire durable et de préparer le système de santé à relever les défis de l’avenir. 

Le budget global entraîne une inégalité de traitement des patients

Les deux exemples ci-dessus montrent clairement que des mesures judicieuses peuvent améliorer l’efficacité du système de santé. En revanche, des mesures comme les objectifs de coûts du deuxième volet de mesures affaibliraient considérablement l’excellent système de santé suisse. Car les objectifs de maîtrise des coûts, qui équivalent de facto à un budget global, constituent des interventions planifiées et centralisées dans le système de santé. Une telle solution désavantage non seulement les fournisseurs de prestations et provoque des coupes massives dans les finances des hôpitaux et des cliniques, mais nuit aussi à la qualité et à la sécurité des patients. Un pilotage planifié et centralisé du système de santé réduirait certes les coûts de la santé. Mais le prix à payer par les patients, sous la forme d’une importante perte de qualité, serait disproportionnellement élevé. Le système de santé de haute qualité développé en Suisse ne doit pas être remis en cause à la légère. 

Isabelle Moret, Conseillère nationale PLR