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Prise de position

Une baisse des prix des médicaments s'impose depuis longtemps

Génériques

• Depuis des années, des génériques meilleur marché contenant le même principe actif sont disponibles, avec la même qualité de traitement, pour de nombreux médicaments tombés dans le domaine public.
• Pour la fixation des prix, une comparaison des prix des génériques avec l’étranger doit remplacer la règle d’écart de prix, actuellement insatisfaisante. Elle permettra de réduire fortement le prix de fabrique. Le même procédé doit s'appliquer aux biosimilaires.
• L’augmentation de la quote-part pour les préparations originales dont le brevet a expiré, également proposée dans la révision actuelle de l’OPAS et de l’OAMal, avec la possibilité de substitution par des produits génériques ou biosimilaires, incite à réaliser des économies sans perte de qualité.
• Lors de la remise de médicaments ayant la même composition en principes actifs, les pharmacies, les hôpitaux et les médecins doivent systématiquement délivrer le médicament le moins cher. 

Délivrance de médicaments: cas particuliers

• Les médecins qui souhaitent prescrire à un patient souffrant d’une maladie grave un médicament pour lequel il n’existe pas d’alternative sur la liste des spécialités peuvent adresser une demande de prise en charge des coûts à l’assureur. Cette prise en charge dans des cas particuliers doit toutefois rester une exception. La charge administrative liée aux évaluations individuelles est en effet très élevée. Les contrôles à réaliser par Swissmedic pour satisfaire aux exigences de la législation sur les produits thérapeutiques et la procédure d’admission de l’OFSP conformément au droit des assurances sociales sont contournés dans un grand nombre de cas.
• Les incitations à demander une admission ordinaire sur la liste des spécialités doivent être renforcées en prévoyant, pour les médicaments délivrés dans des cas particuliers, une limitation dans le temps ou des réductions fixes sur le prix de ces médicaments. 

Modèles de prix des nouveaux médicaments

• Des modèles de prix sont aujourd’hui utilisés pour de nombreux médicaments onéreux. Ainsi, l’assureur-maladie peut être remboursé si l’effet escompté n’est pas obtenu. Dans certains cas, les modèles de prix sont justifiés, par exemple pour les thérapies combinées. Toutefois, dans la majorité des cas, les modèles de prix correspondent simplement à un rabais sur les «prix de vitrine» de la liste des spécialités. Ils ne sont pas transparents et entraînent des charges administratives inutiles pour les assureurs-maladie en raison du traitement des demandes de remboursement devenues nombreuses.
• Pour santésuisse, la transparence des prix des médicaments est un bien précieux qui ne peut pas être sacrifié de manière irréfléchie. Il convient de toujours privilégier les «prix nets». Dans un contexte international, les rabais confidentiels accordés lors des négociations de prix sont toutefois une réalité. Ils peuvent accélérer l’accès aux nouvelles thérapies en Suisse, mais doivent rester une exception absolue. Il convient donc d’être transparent sur les prix trois à cinq ans plus tard au maximum.

Marge de distribution

• santésuisse considère que l’actuelle marge de distribution a pour effet d’augmenter les prix et qu’elle n’est pas économique. L’élimination des incitations négatives actuelles grâce à des marges de distribution indépendantes du prix et alignées sur celles des pays européens de comparaison est une mesure pertinente. Il en résulterait une réduction considérable des marges de distribution actuellement excessives.
• La modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) actuellement proposée est un pas dans la bonne direction. Elle prévoit que la part de distribution soit la même pour tous les médicaments dont le brevet a expiré et dont le principe actif est identique, ce qui réduit les incitations à délivrer des préparations originales onéreuses.
• santésuisse s’oppose à une redistribution des volumes de marges non économiques vers d’autres prestations (mot-clé: nouvelle rémunération basée sur les prestations des pharmaciens).

Ruptures de livraison et d’approvisionnement

• La plupart des principes actifs sont produits sur un nombre restreint de sites à travers le monde (Pakistan, Inde, Chine). L’absence d’un seul fabricant a un impact direct sur les chaînes d’approvisionnement mondiales et peut mettre en péril l’approvisionnement de certains produits. La crise du coronavirus a montré que les prix élevés payés en Suisse ne protègent pas des ruptures ponctuelles.
• Les ruptures de livraison des fabricants n’équivalent pas forcément à des ruptures d’approvisionnement, car il est possible de remplacer une grande partie des médicaments temporairement indisponibles par d’autres.
• Les ruptures d’approvisionnement ponctuelles pourraient être évitées si la Confédération fixait des exigences en matière de réserves obligatoires. Puisqu’ils bénéficient d’un accès privilégié au marché, les fabricants de médicaments devraient être contraints de garantir un approvisionnement sûr en constituant des réserves.