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Rémunération des psychologues-psychothérapeutes

Une clarification rapide et objective s’impose pour toutes les parties concernées

santésuisse attache beaucoup d’importance au fait que les patients bénéficient de psychothérapies de grande qualité et que celles-ci soient facturées selon des critères clairs. Malheureusement, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) a refusé une prolongation de la réglementation actuelle en faveur des psychothérapeutes en formation postgrade. Il en résulte que les bases légales actuelles ne permettent plus la prise en charge des prestations fournies par ces derniers. Il incombe à présent aux tribunaux de clarifier rapidement et objectivement la situation. Dans l’intérêt des patients et des payeurs de primes, on ne saurait en effet admettre que de telles prestations puissent être facturées sans aucune restriction ni garde-fou légal clair.

Les dispositions du Conseil fédéral dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) sont claires: seuls les psychologues-psychothérapeutes admis peuvent facturer leurs prestations de manière autonome à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les personnes en formation postgrade. Les organisations de psychologues-psychothérapeutes doivent veiller à ce que leurs prestations soient dispensées par des personnes remplissant les conditions définies, à la fois dans l’intérêt des patients et des payeurs de primes. 

Le Conseil fédéral a octroyé le statut de fournisseurs de prestations indépendants aux psychologues-psychothérapeutes à partir du 1er juillet 2022 – avec le passage du modèle de délégation au modèle de prescription. santésuisse a soutenu ce changement de modèle bien qu’il en résulte des coûts supplémentaires considérables à la charge de l’AOS. Cependant, santésuisse a réalisé très tôt et a signalé clairement qu’il n’existait pas de bases légales permettant aux psychothérapeutes en formation postgrade de facturer leurs prestations à l’assurance de base. C’est la raison pour laquelle santésuisse a soutenu la proposition de l’Office fédéral de la santé publique de prolonger d’une année le modèle de la délégation. Cela aurait permis de continuer à prendre en charge, au titre de l’AOS, les prestations des psychothérapeutes en formation postgrade. Malheureusement, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) a décidé de ne pas accepter cette solution pragmatique. Par cette attitude inflexible, elle est en grande partie responsable de la situation difficile que connaissent actuellement les psychothérapeutes en formation postgrade et leurs patients. Le fait que la FSP ait à présent déposé une plainte auprès de l’autorité de surveillance est incompréhensible pour santésuisse et ne contribue pas à la recherche d’une solution commune acceptable pour tous les acteurs concernés.

santésuisse a déposé un recours contre le tarif de travail 

Au cours des négociations avec la FSP, santésuisse n’a cessé de proposer une approche coopérative et pragmatique. Dans la mesure où les parties n’ont pas réussi à s’entendre dans les délais sur un tarif définitif, santésuisse a demandé aux cantons – dans l’intérêt d’un bon fonctionnement du système de santé – de fixer un tarif de travail qui aurait été appliqué jusqu’à la signature d’un tarif définitif et aurait permis un passage sans incidence sur les coûts de l’ancien au nouveau système. Les cantons ont en fait approuvé un tarif provisoire avec lequel les prestations des psychothérapeutes en formation auraient même été rémunérées à un tarif plus élevé qu’avec l’ancien tarif à la prestation Tarmed. Alors qu’un tarif provisoire peut être corrigé ultérieurement par une rétrocession, cela n’est pas possible si des prestations fournies par des thérapeutes qui ne remplissent pas les conditions d’admission ont déjà été remboursées – même si l’interprétation de santésuisse était ultérieurement confirmée par les tribunaux. santésuisse a donc décidé de recourir contre le tarif provisoire. 

Notre priorité: des règles claires pour le système de santé 

Avec la plainte déposée auprès de l’autorité de surveillance, la FSP tente à présent de motiver les assureurs-maladie à retirer leur recours et à renoncer à une clarification juridique. Mais pour garantir le bon fonctionnement du système de santé, il est crucial que les règles applicables à la prise en charge des coûts soient claires pour toutes les parties concernées. Si le recours était retiré, la question de savoir si et à quelles conditions les futurs psychologues-psychothérapeutes peuvent exercer à la charge de l’assurance de base resterait sans réponse.