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Décisions de la commission du Conseil national sur les admissions de médecins

Une occasion manquée pour les payeurs de primes

Trop de médecins coûtent cher. L’offre excédentaire de médecins est financée par la population sous forme de primes trop élevées, et par les patients avec des traitements inutiles. D’où l’importance de trouver une solution plus efficace pour le pilotage des admissions. Le projet de loi a déjà été édulcoré par le Conseil des Etats, et c’est maintenant au tour de la commission du Conseil national de céder face à la pression des médecins. Du point de vue des payeurs de primes, le droit de recours pour les assureurs laisse néanmoins espérer qu’à l’avenir, des mesures plus efficaces seront prises contre le surapprovisionnement médical.

A l’échelle du pays, on enregistre en Suisse une très forte densité de médecins, en particulier dans les centres urbains. Les données officielles des comparaisons internationales révèlent que la Suisse se situe au-dessus de la moyenne des Etats de l’OCDE pour toutes les catégories de médecins. Et comme la branche de la santé génère sa propre demande, cela a des conséquences financières pour la population: trop de médecins coûtent cher. Chaque nouveau cabinet médical coûte en moyenne un demi-million de francs par an. Les coûts de cet approvisionnement excessif et inadéquat sont principalement à la charge des payeurs de primes; indirectement – via les réductions de primes – les contribuables doivent aussi participer à leur financement.

En 2018, le Conseil national a voulu lancer un signal courageux

En décembre 2018, le Conseil national a voulu lancer un signal courageux en présentant une proposition de pilotage efficace, et a longtemps insisté par la suite pour que des corrections indispensables soient apportées à la pratique actuelle très lacunaire. Il convient néanmoins de se réjouir que les assureurs disposent apparemment à l’avenir d’un droit de recours pour porter devant un tribunal un éventuel surapprovisionnement médical. 

La pression exercée par les médecins porte ses fruits

La commission du Conseil national chargée de l’examen préalable a fini par céder à la forte pression exercée par les médecins. Comme le Conseil des Etats avant elle, elle renonce à présent à introduire l’intervention obligatoire des cantons lorsque les coûts dérapent. Ce sont donc au final les médecins qui ont largement imposé leur point de vue.

La facture ne tardera pas à arriver

Il sera intéressant d’observer quels effets aura la loi, sous cette forme sans doute édulcorée, sur l’évolution des coûts de l’assurance-maladie. Il incombe donc aux cantons d’intervenir en cas de hausse des coûts excessive à la charge des payeurs de primes.